DPE et audit énergétique : La DHUP apporte des précisions sur le formulaire de consentement
03 juillet, 2024 |
DPE, Enquêtes et études |
Le formulaire de consentement ne concerne pas les personnes morales
Tout d’abord, la DHUP précise que le formulaire de consentement concerne le recueil des informations à caractère personnelle et ne concerne donc que les personnes physiques.
Pour les personnes morales, le renseignement des informations doit se faire systématiquement, car ces informations ne sont pas personnelles. Il n’est donc pas nécessaire pour le diagnostiqueur de remplir un formulaire de consentement dans ce cas.
En ce sens, toute mission DPE émanant d’une personne morale ne nécessitera pas la complétion d’un formulaire de consentement et les diagnostiqueurs devront remplir les informations de contact dans le fichier XML Ademe.
Recueil du consentement et écart critique
Dans les grilles de contrôles que les organismes de certification devront appliquer, l’absence de recueil de consentement est considérée comme un écart critique. La DHUP a tenu cependant à préciser que l’impossibilité de recueil du consentement ne doit pas entrer dans le champ de l’écart critique : la phrase « Absence du recueil du consentement » doit être entendue comme « Absence de l’annexion du formulaire de recueil du consentement à la commande ». En effet, le renseignement du formulaire de consentement n’étant pas complètement du fait du diagnostiqueur, le seul point de contrôle doit être la vérification de la présence du formulaire de consentement dans les missions du diagnostiqueur, pour vérifier qu’il a bien porté à la connaissance de son mandataire ce formulaire et la mesure qui lui est associée (contrôle à postériori).
Considérant le cas où le mandataire du DPE ne souhaite même pas remplir le formulaire (notamment ne pas le signer), la DHUP incite les diagnostiqueurs à indiquer ce point dans les commentaires personnalisés du DPE, afin d’être en mesure de prouver leur bonne foi.
Extrait du site DiagActu le 03/07/2024
https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/veille-reglementaire/dpe-et-audit-energetique-la-dhup-apporte-des-precisions-sur-le-formulaire-consentement/
Tout d’abord, la DHUP précise que le formulaire de consentement concerne le recueil des informations à caractère personnelle et ne concerne donc que les personnes physiques.
Pour les personnes morales, le renseignement des informations doit se faire systématiquement, car ces informations ne sont pas personnelles. Il n’est donc pas nécessaire pour le diagnostiqueur de remplir un formulaire de consentement dans ce cas.
En ce sens, toute mission DPE émanant d’une personne morale ne nécessitera pas la complétion d’un formulaire de consentement et les diagnostiqueurs devront remplir les informations de contact dans le fichier XML Ademe.
Recueil du consentement et écart critique
Dans les grilles de contrôles que les organismes de certification devront appliquer, l’absence de recueil de consentement est considérée comme un écart critique. La DHUP a tenu cependant à préciser que l’impossibilité de recueil du consentement ne doit pas entrer dans le champ de l’écart critique : la phrase « Absence du recueil du consentement » doit être entendue comme « Absence de l’annexion du formulaire de recueil du consentement à la commande ». En effet, le renseignement du formulaire de consentement n’étant pas complètement du fait du diagnostiqueur, le seul point de contrôle doit être la vérification de la présence du formulaire de consentement dans les missions du diagnostiqueur, pour vérifier qu’il a bien porté à la connaissance de son mandataire ce formulaire et la mesure qui lui est associée (contrôle à postériori).
Considérant le cas où le mandataire du DPE ne souhaite même pas remplir le formulaire (notamment ne pas le signer), la DHUP incite les diagnostiqueurs à indiquer ce point dans les commentaires personnalisés du DPE, afin d’être en mesure de prouver leur bonne foi.
Extrait du site DiagActu le 03/07/2024
https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/veille-reglementaire/dpe-et-audit-energetique-la-dhup-apporte-des-precisions-sur-le-formulaire-consentement/
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