MPR : évolutions des modalités d'attribution au 1er juin
02 juin, 2023 |
Enquêtes et études, Nouvelles normes |
Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Tout d’abord, il introduit la possibilité de rejeter une demande de prime « sur la base de l’intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement ». Cette décision de rejet doit être motivée.
Par ailleurs, « L’attribution de la prime est conditionnée à l’attribution simultanée d’une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l’annexe 1 du présent décret, hors dépenses prévues aux 6, 8 et 14 [dépose d’une cuve à fioul, réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique et prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage] de cette même annexe ».
Concernant les modalités de demande de prime, il est désormais précisé que « seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s’identifier personnellement » et qu’il doit conférer un mandat à la personne de son choix par l’intermédiaire de laquelle les demande de prime, de versement du solde ainsi que de perception des fonds sont déposées.
Le décret introduit également de nouvelles conditions de dérogations exceptionnelles aux délais.
Enfin, dans la description des dépenses éligibles à MPR (Annexe 1), il est précisé que la réalisation d’un audit énergétique (en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire) est éligible « à la condition de l’attribution simultanée d’au moins une prime pour une dépense éligible prévue à la présente annexe, hors les dépenses prévues aux 6, 8 et 14 de cette même annexe ».
Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Cet arrêté modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et contient diverses évolutions et précisions sémantiques.
Cet arrêté précise également que, pour l’application informatique permettant les échanges avec l’Agence nationale de l’habitat, « le demandeur s’identifie lui-même personnellement » lors de la première étape de création de compte.
Enfin, concernant les pièces justificatives obligatoires pour une demande de prime à la transition énergétique, une demande d’avance ou une demande de solde (annexe 3), l’avis d’imposition du demandeur n’est plus systématiquement à transmettre, mais pourra être demandé par l’Anah, à sa discrétion.
Les dispositions de ces deux textes entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Extrait du site DiagActu le 2/06/2023
https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/veille-reglementaire/mpr-evolutions-des-modalites-dattribution-au-1er-juin/
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