Où est précisément l’amiante ?

PRÉSENCE D’AMIANTE DANS UN FOURREAU ET FAUTE DU DIAGNOSTIQUEUR

Les époux R. achètent un immeuble le 25 octobre 2018. Le rapport du diagnostic amiante, établi le 22 juin 2018, conclut à l’absence d’amiante. Les acquéreurs décident d’effectuer des travaux de réhabilitation. À cette occasion, de l’amiante est détecté dans un fourreau où passent les conduites de chauffage.

Les acheteurs doivent donc réaliser un repérage avant travaux (1 080 €) et payer pour le désamiantage (9 952,68 €). Ils assignent le diagnostiqueur devant le tribunal judiciaire de Nancy et s’appuient sur l’article 1240 du Code civil pour réclamer :
11 032 € en principal (coût du RAAT et du désamiantage)
3 000 € à titre de dommages et intérêt (trouble de jouissance)
2 0000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, plus les dépens

Le tribunal judiciaire de Nancy considère que le diagnostic amiante est erroné. Par conséquent, la société de diagnostic a commis une faute. Sa responsabilité délictuelle est engagée envers les acquéreurs, tiers au contrat. Elle doit réparer le préjudice subi, résultant de l’erreur de diagnostic. Le 6 octobre 2021, le diagnostiqueur est condamné à payer 12 7314,19 €. Il relève appel du jugement le 10 novembre 2021.

LA RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR N’EST PAS ÉTABLIE

Le fourreau était enfoui sous le sol de l’habitation. Selon les intimés, le diagnostiqueur pouvait y accéder par un regard situé dans l’entrée. Au contraire, l’assureur jugeait qu’il était nécessaire d’ouvrir une trappe en béton. Il a proposé la réalisation d’une expertise amiante, refusée par les acquéreurs. D’après les photographies versées au dossier, l’ouverture de la trappe ne s’apparentait pas à une opération destructrice.

Cependant, les acheteurs ne fournissent aucun document permettant de déterminer avec précision les matériaux contenant de l’amiante et leur localisation. Par conséquent, il est impossible de savoir si l’ouverture de la trappe permettait de les repérer sans travaux destructifs. L’amiante se trouvait peut-être dans des tuyaux visibles ou dans des matériaux non visibles situés à l’intérieur du fourreau.

Dans ce contexte, selon la Cour d’appel de Nancy, aucune faute ne peut être reprochée au diagnostiqueur. Les acquéreurs sont donc déboutés de toutes leurs demandes contre le professionnel. En revanche, ce dernier est aussi débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Les dépens de première instance sont mis à la charge des époux R, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d’appel.

14 novembre 2022, Cour d’appel de Nancy, RG n°21/02686

Extrait du site quotidiag le 6/12/2022
https://www.quotidiag.fr/ou-est-precisement-lamiante/