Yannick Ainouche et la carte D : droit de réponse

J’ai eu l’impression de lire un article à charge, sans en avoir discuté. Je ne suis jamais contre l’échange et la parole mais être à charge sans en discuter, c’est compliqué. Ce que vous avez écrit dans votre article n’était pas juste.
Vous avez reçu le communiqué de presse, la lettre adressée au ministre, et je suis disponible pour vous répondre comme à tous les autres journalistes. Ce n’était donc pas très fair-play de critiquer sans nous appeler pour vérifier vos informations. Soit vous êtes un média, soit vous êtes un porte-parole.
La carte D n’est pas un projet pour renforcer le salariat, pas du tout. C’est un projet pour encadrer la profession, arrêter de subir les mauvais diagnostiqueurs, et la presse à scandale qui jette l’anathème sur nous chaque mois. J’ai donc été très surpris de la position de Quotidiag. C’était celle d’un porte-parolat de certains, mais pas d’une filière. Cela ne me pose pas de problème que l’on ne soit pas d’accord avec moi, mais il faut être honnête intellectuellement.
CONFIRMEZ-VOUS L’OBLIGATION DE SALARIAT DE 2 ANS AVANT D’ENTREPRENDRE ?
Non, cela a été très mal lu. Ce n’est jamais écrit de cette manière et ce n’est pas que ça. Il n’est pas écrit qu’il faut 2 ans de salariat avant de s’installer. Ces 2 ans de salariat ne sont qu’une partie de la réponse au manque d’expérience des diagnostiqueurs. Il y a également les 6 mois d’expérience pour les nouveaux entrants. Je rappelle aussi que ce n’est qu’un projet.
Quand je dis « je », c’est ès qualité des fonctions. Ce n’est pas Yannick Ainouche, c’est le président de la CDI FNAIM fait des propositions pour améliorer le statut, la visibilité et la confiance au nom des diagnostiqueurs. 60 millions de consommateurs ou Que choisir sont très à charge contre la filière et je fais des propositions. C’est mon travail en tant que président.
Ces propositions sont des projets, faits pour être améliorés. Je veux bien que certains passent leur temps à les critiquer, mais ça ne fera pas avancer le statut des diagnostiqueurs. Ce n’est qu’un projet qui peut être amélioré, grâce à vous notamment. Chacun peut participer à l’amélioration de la filière.
NOUS AVIONS LE SENTIMENT QUE C’ÉTAIT UN FREIN À L’ENTREPRENARIAT… ?
Dans ce cas, nous n’avons probablement pas été assez clairs dans la rédaction de notre projet puisque d’abord, ce n’est qu’un projet, qui mérite d’être amendé avec toutes les bonnes volontés, même s’il peut être critiqué bien entendu. Dans le courrier adressé à M. Olivier Klein, l’obtention de la carte serait conditionnée par « deux ans par exemple en tant que salarié, ou six mois de stage pour un nouvel entrant ».
Pourquoi avons-nous proposé un stage sur le terrain ? Parce qu’aujourd’hui, vous avez des centres de formation qui vous permettent d’être certifiés, mais qui ne vous envoient pas une seule seconde sur le terrain. Et je défie n’importe qui de faire ce métier-là sans aller sur le terrain. Comment voulez-vous connaître ce qu’est une chaudière au gaz, une chaudière au fioul, de la géothermie, etc., sans en avoir jamais vu ? D’où le stage.
MAIS ACTUELLEMENT, BEAUCOUP DE DIAGNOSTIQUEURS CHERCHENT DES STAGES SANS LES TROUVER ?
Mais on peut les rendre obligatoires, ces stages. Vous avez des chiffres ? Pour notre part, nous avons plein de stagiaires dans nos entreprises.
IL Y AUSSI DES STAGIAIRES VIA DES FORMATIONS EN ALTERNANCE, ÇA FAIT PEUT-ÊTRE DOUBLON ?
Ah oui, ça c’est autre chose. Il faut que les entreprises puissent pouvoir payer une formation qui dure un an. C’est un engagement et non pas seulement un stage de terrain. Je ne parlais pas d’alternance sur le projet de la carte D, mais de stage sur le terrain. Nous avons écrit « 6 mois » mais ça peut être 3 mois, ou même 1 mois et demi ou 2 mois. Encore une fois, c’est à mettre au débat.
CELA NE VA PAS COMPLIQUER LE RECRUTEMENT DES NOUVEAUX FRANCHISÉS POUR LES FRANCHISEURS ?
Appelez les franchiseurs. Si Arobiz et Quotidiag, c’est le lobby des franchiseurs, dites-le. Mais non, je ne pense pas. Pourquoi est-ce que cela bloquerait les franchiseurs ? Quand quelqu’un veut entreprendre, ce n’est pas un stage de 3 mois qui va l’empêcher de devenir entrepreneur. Le stage n’est pas un problème.
Je suis franchiseur dans ma vie professionnelle. Je vois beaucoup d’entrepreneurs prendre des stagiaires sur le terrain pour leurs confrères, des sous-traitants, des concurrents… C’est comme ça qu’une filière avance. On prend des stagiaires dans plein de domaines. Pourquoi on ne le ferait pas dans le diagnostic immobilier ?
QUEL SERA LE STATUT DES DIAGNOSTIQUEURS ACTUELS QUI N’ONT JAMAIS ÉTÉ SALARIÉS ? ILS AURONT LA CARTE ?
Eux, bien sûr que oui. Le prérequis pour la carte professionnelle, c’est d’être certifié. Eux, ils auront de fait, par leur statut, 2 ans de salariat ou leur stage en entreprise. Ce sont déjà des professionnels.
IL Y A AUSSI LA CERTIFICATION D’ENTREPRISE, QUE VOUS DÉFENDIEZ. SI ON L’AJOUTE À LA CARTE D, LA SITUATION PARAÎT RISQUÉE POUR LES SOLOS ?
Ah bon, pourquoi ? Dans le communiqué de presse du Conseil d’administration de la CDI FNAIM, nous avons dit que nous étions pour la certification d’entreprise et qu’elle était un parallèle à la certification individuelle. L’une et l’autre travailleraient de concert.
La carte D, c’est pour, entre guillemets, « organiser la filière », autour d’un prérequis qui peut être enlevé. On me donne la carte D pour exercer la profession, on peut aussi me la retirer si je fais des choses qui pénalisent l’ensemble de la filière.
Pourquoi y a-t-il des diagnostiqueurs qui peuvent faire des diagnostics sans certification ? Pourquoi y a-t-il des diagnostiqueurs qui peuvent faire ce métier sans assurance professionnelle ? Pourquoi voit-on des diagnostiqueurs qui envoient des rapports de DPE sans transmission à l’Ademe ? Parce qu’ils ne sont pas sanctionnés.
Aujourd’hui, il y a beaucoup, beaucoup, de très bons diagnostiqueurs. Mais si la FIDI a des problèmes avec leur RC Pro par exemple (MMA), c’est parce que des diagnostiqueurs font mal leur travail. Ils pénalisent l’ensemble de la filière.
POURQUOI NE PAS AGIR PLUTÔT SUR LA DURÉE ET LA QUALITÉ DE LA FORMATION ?
Imaginons que la durée de la formation soit doublée. On ignore où le diagnostiqueur va la faire, comment, et qui va la payer, mais admettons que vous ayez raison et que l’on allonge la formation. Comment mettre en place des sanctions ?
LES CONTRÔLES LIÉS À LA RECERTIFICATION, SUR TERRAIN, ETC. SERVENT EN PARTIE À ÇA… ?
Oui, mais aujourd’hui c’est déjà le cas, et ils ne servent pas à ça. Qui de mieux qu’une fédération, comme dans tous les autres métiers, pour agir. Pourquoi voulez-vous que les diagnostiqueurs soient gérés par des organismes de certification qui sont des organismes marchands ? Pourquoi est-ce que ce ne serait pas une reconnaissance d’une filière, d’une organisation professionnelle ?
DONC CE SERAIT AUSSI INUTILE DE MODIFIER LES EXAMENS À LA CERTIFICATION ?
En fait, soyons ambitieux. Proposons aux diagnostiqueurs une véritable filière professionnelle avec la carte D dans un premier temps, des formations obligatoires et des organismes de sanction. Mais c’est  aussi afin de rassurer le consommateur et les assurances.
Aujourd’hui les assurances n’ont plus confiance en nous. Vous croyez qu’en renforçant la certification, les assurances vont avoir confiance en nous ? Et puis, demain, créons une véritable branche professionnelle avec une véritable convention collective. Vous ne croyez pas que nous pouvons être un peu ambitieux pour cette filière ?
POURRIEZ-VOUS M’EXPLIQUER CETTE HISTOIRE DE POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE (BASE TARIFAIRE) ?
Ce n’est pas du tout ça. Nous n’avons pas parlé de pourcentage sur le prix de vente. Dans notre courrier, nous stipulons qu’il serait bon de prévoir peut-être – peut-être car encore une fois, c’est un projet – un prix plancher en dessous duquel on ne pourrait pas vendre des diagnostics immobiliers. Ce prix plancher empêcherait les diagnostics faits trop rapidement. Personne ne pourra me faire croire qu’un diagnostic d’une maison de 150 m² se fait pour 100 €. Ce n’est pas bon.
Dans le courrier, c’est marqué « prix plancher ». Nous sommes extrêmement factuels. Je n’ai jamais parlé de pourcentage, ce n’est pas ce que j’ai écrit. Si demain la filière s’organise pour que ce soit un pourcentage, tant mieux peut-être. Je n’en sais rien. Je suis là pour ouvrir des débats.
AVEC LE PAIEMENT CHEZ LE NOTAIRE, QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE VENTE ANNULÉE OU TARDIVE ?
Je suis sur le terrain tous les jours et donc je sais que beaucoup de diagnostiqueurs ne sont pas payés ou sont mal payés. Je dis donc que le notaire doit être le dernier tiers de confiance. À l’acte – au moins à l’acte et non pas tout le temps – le notaire doit demander au diagnostiqueur s’il a été payé. Je propose au moins ça car aujourd’hui il n’y a rien. C’est un moyen de faire quelque chose, ce serait au moins ça.
QUI FORMERAIT LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI DÉLIVRE OU RETIRE LA CARTE ?
Ce n’est pas encore défini, sinon ça s’appellerait un projet de loi. Là, c’est un projet de carte D. L’idée, c’est que la profession puisse se réunir. Idéalement, ce serait intersyndical avec un juriste, un conseil des professionnels qui seraient des représentants des fédérations, peut-être aussi un tiers de confiance qui pourrait être un avocat ou un notaire etc.
On statuerait sur des éléments factuels, soit parce qu’un diagnostiqueur a été condamné, soit parce que 3-4-5 fois il aura émis des rapports sans envoyer les DPE à l’Ademe par exemple. Tout cela mérite d’être listé et travaillé ensemble, avec tous les acteurs de la filière.
QU’EST-CE QUI GARANTIRAIT L’INDÉPENDANCE ET L’IMPARTIALITÉ DU CONSEIL DE DISCIPLINE ?
D’abord, si le conseil de discipline fait des choses qui ne sont pas normales, il y a la justice. Mais aujourd’hui, qui contrôle l’impartialité du diagnostiqueur ? Des organismes de certification ? Vous voulez que ce soit le Cofrac qui gère la filière ? Et si un diagnostiqueur n’est pas content, ça pourrait être des décisions suspensives ou alors simplement des recommandations.
La légalité d’un conseil de discipline, c’est aussi de protéger le consommateur. Vous êtes propriétaire d’une passoire thermique, vous ne savez pas si votre bien va pouvoir être loué dans quelques temps, et le diagnostiqueur fait mal son travail : les conséquences peuvent être très importantes sur le patrimoine. Par conséquent, l’heure de la rectitude est arrivée.
LE CONSOMMATEUR FERA DAVANTAGE CONFIANCE AU DIAGNOSTIQUEUR SOUS PRÉTEXTE QU’IL A UNE CARTE ?
Vous n’avez jamais vu des actes notariés avec des diagnostics où il n’y avait pas de RC Pro ? Où toutes les certifications n’étaient pas faites ? Moi, j’ai vu passer des dossiers où les diagnostiqueurs n’étaient pas certifiés. Où le DPE n’avait pas été envoyé à l’Ademe. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas contrôlé. Aujourd’hui, nous ne sommes pas contrôlés. Alors en effet, le consommateur n’a pas confiance dans le diagnostiqueur et là, je peux lui donner raison.
Alors, pour répondre à votre question, c’est oui. Une carte D, ce n’est pas un morceau de papier, c’est un environnement de travail, une structuration d’une filière et un corpus professionnel pour que les bons diagnostiqueurs soient reconnus comme tels. Aujourd’hui, on met tout le monde dans le même sac et c’est scandaleux.
ET SI LE PROPRIÉTAIRE OU LE SYNDIC NE REMET PAS TOUS LES DOCUMENTS POUR RÉALISER LE DPE ?
Le diagnostiqueur est libre de refuser de faire un DPE s’il n’a pas les bons documents. Quand vous allez chez le médecin et qu’il vous demande de faire une radio, si vous ne ramenez pas la radio, le docteur vous répondra qu’il ne peut pas faire le diagnostic. Nous, c’est pareil. Si vous êtes un professionnel, vous avez le droit de refuser de faire un diagnostic.
QUE PENSEZ-VOUS DU DIAGNOSTIC PÉRIODIQUE, DÉFENDU NOTAMMENT PAR SIDIANE ET PIERRE-YVES SACHOT ? NE SERAIT-CE PAS UN MEILLEUR MOYEN DE RESTAURER LA CONFIANCE ?
Dans 10 ans. Là, c’est trop tôt. Aujourd’hui, l’enjeu, c’est la transition énergétique, la loi Climat et Résilience et l’amélioration des passoires énergétiques F, G et E. Après 2035, oui pour l’installation du contrôle périodique.

Extrait du site Quotidiag le 1/12/2022
https://www.quotidiag.fr/yannick-ainouche-et-la-carte-d-droit-de-reponse/